Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : août 2026
Article 1 – Identification du vendeur et objet
1.1 – Le vendeur
Le site www.poussette-marche.com, ci-après dénommé « Poussette de Marché » ou « le Site », est exploité par :
ILDEO, SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 25 rue Lenepveu, 49100 Angers – France
RCS Angers : 822 379 582
SIRET : 822 379 582 00015
TVA intracommunautaire : FR18822379582
Téléphone : 02 52 35 26 57
E-mail : [email protected]
Directeur de la publication : Priscilla Goux
Identifiant unique REP : FR491652_01ZBKK.
1.2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations d’ILDEO et de ses clients dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site www.poussette-marche.com.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, sous réserve des dispositions particulières expressément prévues pour les clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Poussette de Marché indique notamment sur les fiches produits les caractéristiques essentielles communiquées par les fabricants ou fournisseurs.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont présentées à titre illustratif. Des différences mineures de présentation ou de teinte peuvent notamment résulter des réglages d’écran ou de modifications apportées par le fabricant, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
En cas de retrait d’un produit du marché ou de rappel de sécurité, Poussette de Marché prend les mesures nécessaires conformément à la réglementation applicable et informe les clients concernés lorsque cela est requis.
Article 3 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix, notamment lorsqu’un produit est affiché à 0 € ou à un prix manifestement dérisoire par rapport à sa valeur réelle, ILDEO se réserve le droit d’annuler la commande concernée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et toute somme éventuellement encaissée lui sera intégralement remboursée.
Les frais de livraison sont facturés selon un tarif forfaitaire déterminé en fonction du lieu de livraison. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, notamment à la suite d’une erreur de stock ou d’un produit devenu impropre à la vente, Poussette de Marché informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors, selon la situation, accepter un nouveau délai de livraison, choisir un autre produit ou obtenir l’annulation et le remboursement de la commande ou du produit indisponible.
Article 5 – Commande
5.1 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter puis suit les étapes de commande proposées sur le Site.
Avant de confirmer sa commande, il peut en vérifier le détail, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est validée après acceptation des présentes CGV, confirmation de l’obligation de paiement et acceptation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
5.2 – Commande sur devis
Les administrations et clients professionnels peuvent demander l’établissement d’un devis.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant trois mois à compter de leur date d’émission.
5.3 – Suivi de commande
Le Client disposant d’un compte peut consulter ses commandes et ses factures depuis son espace client.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés au Client au moment de sa commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le Site. ILDEO ne conserve pas les données bancaires complètes du Client sur ses serveurs.
Tout paiement versé à ILDEO constitue un règlement du prix et ne saurait être considéré comme des arrhes, sauf indication expresse contraire.
Pour des raisons de sécurité, ILDEO se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas d’anomalie de paiement, de paiement refusé ou d’informations manifestement incohérentes.
Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée sera remboursée.
Article 7 – Livraison
7.1 – Zones, tarifs et modes de livraison
Poussette de Marché assure la livraison des commandes exclusivement en France métropolitaine, en Corse et en Belgique.
Les frais de livraison sont calculés selon un tarif forfaitaire dépendant du lieu de livraison. Le montant applicable est clairement indiqué au Client au cours du processus de commande et avant la validation définitive de celle-ci.
Les modes de livraison disponibles peuvent varier selon la destination, le poids et le volume des produits commandés.
Pour la France métropolitaine, les colis sont généralement acheminés dans un délai indicatif de 48 à 72 heures après leur prise en charge par le transporteur.
Des délais supplémentaires peuvent notamment intervenir lors des périodes de forte activité, pour la Corse, la Belgique ou pour certains produits volumineux nécessitant des conditions particulières de transport.
7.2 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé ou, à défaut de délai indiqué, dans le délai légal applicable, le Client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut ensuite résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
7.3 – Transfert des risques
Lorsque le transporteur a été proposé par Poussette de Marché, le risque de perte ou d’endommagement du produit reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le Client choisit de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par Poussette de Marché, le risque est transféré au Client lors de la remise du bien à ce transporteur.
7.4 – Vérification lors de la livraison
Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou détérioré, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer rapidement le Service Client de Poussette de Marché.
Ces démarches facilitent les recours auprès du transporteur.
7.5 – Colis non réclamé ou adresse incorrecte
Lorsque le colis est retourné à ILDEO pour un motif imputable au Client, notamment une adresse erronée communiquée lors de la commande ou un colis non réclamé malgré sa mise à disposition, les frais directement occasionnés par une éventuelle nouvelle expédition pourront être demandés au Client.
Article 8 – Droit de rétractation et retour commercial
8.1 – Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le Client doit informer Poussette de Marché de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
8.2 – Retour du produit après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Le retour doit être adressé à :
ILDEO – RETOUR POUSSETTE
16 avenue du 18 juin 1940
49240 Avrillé
France
Le produit doit être soigneusement protégé dans un emballage adapté afin d’éviter toute détérioration durant son transport.
8.3 – État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le produit doit être retourné complet, accompagné dans la mesure du possible de ses accessoires, de sa notice et de son emballage d’origine, et suffisamment protégé pour éviter toute détérioration pendant le transport.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une éventuelle dépréciation du produit pourra ainsi donner lieu à une diminution du montant remboursé correspondant à la perte de valeur effectivement constatée.
Ces dispositions sont sans incidence sur les droits du consommateur lorsqu’un produit est retourné en raison d’un défaut, d’une panne ou d’un défaut de conformité relevant des garanties légales.
8.4 – Frais de retour
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de retour du produit restent à la charge du consommateur, sauf lorsque Poussette de Marché accepte expressément de les prendre en charge.
8.5 – Remboursement
En cas de rétractation valable, ILDEO rembourse les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison initiaux.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ILDEO est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Cependant, ILDEO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais.
8.6 – Achats professionnels
Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs et ne s’applique pas automatiquement aux achats effectués à titre professionnel, sauf dispositions légales particulières.
8.7 – Extension commerciale de retour jusqu’à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, Poussette de Marché accorde aux consommateurs une possibilité commerciale de retour jusqu’à 30 jours à compter de la réception du produit.
Cette faculté supplémentaire s’applique du 15e au 30e jour suivant la réception.
Pour bénéficier de cette extension commerciale, le produit doit impérativement être neuf, non utilisé, propre, complet et apte à être remis en vente comme produit neuf.
Il doit également être retourné avec, lorsqu’ils étaient présents lors de l’expédition :
- son étiquette ;
- sa notice d’utilisation ;
- ses accessoires ;
- son emballage d’origine.
Poussette de Marché pourra refuser le bénéfice de cette extension commerciale pour tout produit utilisé, détérioré, incomplet, sali ou ne pouvant plus raisonnablement être commercialisé comme produit neuf.
Une demande préalable auprès du Service Client peut être exigée pour les retours effectués entre le 15e et le 30e jour.
En cas d’acceptation du retour commercial, le prix des produits retournés sera remboursé au Client. Les frais de livraison initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés dans le cadre de ce dispositif commercial, sauf accord contraire d’ILDEO.
Cette extension commerciale ne limite ni ne modifie le droit légal de rétractation de 14 jours ni les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Article 9 – Garanties
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité est due par ILDEO, en sa qualité de vendeur. L’existence d’une garantie constructeur ou commerciale ne limite pas les droits du consommateur à l’encontre d’ILDEO.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie constructeur ou commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie constructeur dont la durée et les conditions varient selon la marque et le produit.
Lorsque cette garantie existe, ses conditions sont indiquées sur la fiche produit, dans les documents fournis avec le produit ou communiquées au Client sur demande.
La garantie commerciale ou constructeur s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Les exclusions éventuellement prévues par une garantie constructeur, telles qu’une mauvaise utilisation, un accident, une usure normale ou une intervention non autorisée, concernent uniquement cette garantie commerciale et ne peuvent priver le consommateur des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
Article 10 – Service après-vente et procédure de retour
Lorsqu’un Client estime qu’un produit présente une panne, un défaut ou un défaut de conformité, il est invité à contacter le Service Client de Poussette de Marché en décrivant précisément le problème rencontré.
Des photographies, vidéos ou informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu’elles permettent d’identifier le défaut ou d’éviter un retour inutile.
Un produit utilisé peut être retourné lorsqu’il présente un défaut, une panne ou un défaut de conformité susceptible de relever des garanties légales.
Dans ce cas, le fait que le produit ait été utilisé conformément à sa destination ne constitue pas un motif de refus de prise en charge.
Lorsque le défaut relève effectivement de la garantie légale de conformité, les opérations nécessaires à la mise en conformité sont réalisées sans frais pour le consommateur, dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées à l’occasion de la création d’un compte, d’une commande, d’une livraison ou d’un échange avec le Service Client sont traitées par ILDEO dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Selon les conditions prévues par la réglementation, le Client peut notamment bénéficier de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 – Responsabilité
ILDEO est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
ILDEO ne saurait toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation
13.1 – Réclamation préalable
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client Poussette de Marché afin de rechercher une solution amiable.
Téléphone : 02 52 35 26 57
Adresse postale : ILDEO – 25 rue Lenepveu – 49100 Angers
Contact électronique : via le formulaire de contact du Site ou sur la page “Commande” de votre compte client
13.2 – Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à ILDEO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Service Client et sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
ILDEO adhère au :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Le consommateur peut consulter le site du médiateur pour connaître les modalités de saisine.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’imposer au consommateur une juridiction autre que celle déterminée par les règles légales applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
ILDEO – Poussette de Marché
25 rue Lenepveu
49100 Angers – France
E-mail : contact[@]poussette-marche.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
....................................................................................